P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 103 Versions de la disposition

2017-10-05

103. Le Protecteur du citoyen peut établir des politiques de gestion contractuelles relatives aux contrats requis dans l’exercice de ses fonctions. Il voit à la mise en place de ces politiques et à leur application. Ces politiques peuvent notamment prévoir la désignation d’un responsable de l’observation des règles contractuelles et les fonctions qu’il exerce.

Décision 1927, a. 103.